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Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement VSIvsi1941

Depuis la fondation de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI), l’ensemble des entreprises membres ont recouvré plus de 10 milliards de francs suisses. Ces sociétés de recouvrement encaissent chaque année environ 700 millions de francs suisses.

Les entreprises membres contribuent à la protection de l’économie nationale contre les défauts de paiement et s’engagent ainsi pour les intérêts des créanciers. Malheureusement, les mauvais payeurs sont nombreux en Suisse. Environ 2.9 millions de commandements de payer sont notifiés chaque année et les pertes dues à une procédure de faillite se sont élevées, en 2016, à plus de 2.5 milliards de francs. D’un point de vue économique, les membres de VSI contribuent donc considérablement à ce que les services rendus soient compensés.

Par ailleurs, la VSI s’engage à assurer aux entreprises membres un environnement propice à leurs activités et des conditions économiques optimales.

L’association VSI a été fondée en 1941.

La VSI est membre de l‘association de recouvrement européenne FENCA

Principe d’autorégulation

Pour l’association VSI et ses membres fournir des prestations basées sur la confiance est la base de leurs activités commerciales. L’association s’engage également à ce que les services rendus par ses membres soient des prestations de qualité, éthiquement et juridiquement adéquates.

Les sociétés de recouvrement de créances s’organisent au sein de cette association. À cette fin, ils se soumettent au CoC de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement VSI.

L’Ombudsman veille au respect des règles et lutte contre les abus dans le secteur. Vous trouverez d’autres informations sous FAQ.

Code of Conduct / Documents

L’ombuds

Monsieur Stephan Glättli, Président
Madame Karolina Plochocka, membre
Monsieur Jean Christophe Schwaab, membre

Uniquement plaintes écrites.
Pas de conseil juridique ni de consultation téléphonique.

Liste des membres

L’ombuds

L’Ombudsman évalue les plaintes contre les membres pour violation du CoC. Avant de s’adresser à l’Ombudsman, une plainte écrite doit être déposée auprès du membre concerné. La plainte doit indiquer le membre contre lequel la plainte a été déposée et décrire en détail les faits de l’affaire, y compris les preuves. Les pièces jointes doivent être numérotées et indiquées au moyen d’une table des matières. Le recouvrement équitable et le CoC doivent être mis en œuvre de manière équitable.

Frequently Asked Questions (FAQ)

L’agence de recouvrement joue le rôle d’intermédiaire entre le créancier et le débiteur/consommateur. Ainsi, à partir de la lettre de mise en demeure, c’est la société de recouvrement qui gère le dossier.

J’ai reçu un rappel de paiement d’une société de recouvrement. Que dois-je faire ?

A réception du courrier de rappel, veuillez-vous acquitter du montant de la créance à l’aide du bulletin de versement. Si vous êtes dans l’impossibilité de payer ledit montant ou pour toutes questions, n’hésitez pas à prendre contact avec le bureau de recouvrement concerné. Il est également important de savoir qu’il est possible de demander un paiement échelonné.

Je ne suis pas d’accord avec la manière dont l’affaire est traitée.

La première chose à faire est de vous plaindre à la société de recouvrement. Chaque membre a la possibilité de faire une réclamation sur la page d’accueil. Si vous n’êtes toujours pas d’accord après la réclamation, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman.

Comment déposer une plainte auprès de l’Ombudsman ?

La condition préalable pour déposer une plainte auprès de l’Ombudsman est que la plainte ait été adressée au membre avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Vous pouvez maintenant vous rendre à l’Ombudsman.

Vous pouvez maintenant déposer une plainte. La plainte écrite doit préciser le membre contre lequel la plainte est déposée et décrire en détail les faits de l’affaire, y compris les preuves de la plainte. Les pièces jointes doivent être numérotées et indiquées dans une table des matières.

Introduction d’un recours

Que dois-je faire si je reçois un rappel de paiement injustifié ?

Si vous estimez que le courrier de rappel est injustifié, contactez au plus vite l’agence de recouvrement concerné, afin d’éclaircir la situation.

J’ai perdu le bulletin de versement. Comment puis-je régler ma dette ?

Veuillez prendre contact avec le bureau de recouvrement concerné pour demander un nouveau bulletin de versement.

Est-il possible de payer ma dette en plusieurs fois ?

Il est tout à fait possible de payer la dette en plusieurs fois et de conclure un plan de paiement avec la société de recouvrement.

J’ai payé les factures de base, cependant je reçois quand même des rappels de paiement d’une société de recouvrement?

Il est possible qu’un paiement se soit croisé avec un rappel et que l’affaire soit en réalité réglée. N’hésitez cependant pas à contacter la société de recouvrement concerné pour les informer.

Que dois-je faire si mes données sont manifestement fausses ou erronées ?

Si vos données sont fausses ou erronées, il est important de prendre contact au plus vite avec la société de recouvrement, afin de corriger les éventuelles erreurs.

Que dois-je faire si je ne peux plus payer mes mensualités ?

Veuillez contacter au plus vite l’agence de recouvrement concerné afin de réévaluer la situation. En effet, la société de recouvrement ne pourra agir que si elle est au courant de votre nouvelle situation.

J’ai reçu un rappel de paiement d’une société de recouvrement qui ne me concerne pas.

En Suisse, il n’est malheureusement pas toujours possible d’identifier avec certitude une personne. En effet, aucun numéro d’identifiant personnel n’est accessible au public. Veuillez donc informer la société de recouvrement, afin de corriger l’erreur.

La société de recouvrement me demande des dommages et intérêts pour le dommage subit par mon créancier.

Selon l’art. 106 du Code des Obligations, le débiteur est tenu de réparer le dommage subit par le créancier. Les dommages vous sont donc facturés sur la base de cet article.

Que comprennent les dommages et intérêts réclamés ?

Les dommages et intérêts comprennent les frais engagés par le créancier suite au défaut de paiement du débiteur. Le montant des dommages et intérêts dépend de la créance. VSI fixe un montant maximum basé sur des chiffres collectés et vérifiés scientifiquement à partir de cas pratiques. Ce montant maximum ne peut être dépassé par les membres que dans certains cas justifiés et sur la base de preuves concrètes.

Hauteur dommage selon art. 106 CO

Des frais supplémentaires peuvent-ils être facturés en plus du dommage causé par le retard ?

En plus des dommages causés par le retard, les éléments suivants peuvent être facturés.

Intérêts de retard
Les intérêts de retard légaux ou contractuels peuvent être réclamés.

Frais de rappel
Les créances accessoires des créanciers ne seront acceptées que si elles sont raisonnables.

  • Frais de tiers: le débiteur doit rembourser les dépenses vérifiables nécessaires au recouvrement de la dette.
  • Coûts externes de tiers : frais de poursuites, recherche d’adresses, informations sur la solvabilité et autres coûts officiels.
  • Coûts de tiers internalisés : Si des services sont fournis par l’agence de recouvrement elle-même (par exemple un rapport de solvabilité ou une recherche d’adresse), ils ne peuvent être facturés au débiteur avec majoration.
  • Frais de tiers convenus directement avec le débiteur : Les frais convenus directement avec le débiteur peuvent être imputés à ce dernier (avis juridiques, intermédiaires, etc.). L’accord doit se faire par écrit.
  • Frais d’avocats : ce que le débiteur est contraint de payer en vertu d’un jugement.

 

Supplément pour paiement partiel ou échelonné
Le débiteur peut se voir offrir la possibilité de payer sa créance en plusieurs fois. Cela doit être convenu directement avec le débiteur (accord de paiement échelonné). Cela conduit à une dépense supplémentaire, qui doit être remboursée par le débiteur. La majoration pour paiement partiel ou échelonné individuel doit être raisonnable et ne doit pas dépasser 20 francs pour un seul versement. Il en va de même pour les suppléments de rappel convenus contractuellement en cas de retard de paiement des échéances

Pourquoi est-ce que je reçois des rappels de paiement pour un acte de défaut de biens qui date de plusieurs années ?

Les actes de défaut de biens sont valables pendant 20 ans. Le délai de prescription peut néanmoins être interrompu, raison pour laquelle la validité d’un acte de défaut de biens peut être prolongée.

6 raisons pour lesquelles vous devriez nous faire confiance:

Le principe d’autorégulation
Les membres de l’association VSI ont pour but de créer un cadre pour un recouvrement équitable et efficace des créances.
Les exigences légales
Les membres de l’association VSI s’engagent à respecter les exigences légales.
Les médiateurs
Les membres de l’association VSI s’engagent à défendre les intérêts des créanciers et agissent en tant que médiateurs entre les créanciers et les débiteurs.
Les directives pour le recouvrement des créances
Les membres de l’association VSI doivent se conformer aux directives pour un recouvrement équitable et efficace des créances.
Le bureau des plaintes
L’association VSI gère un bureau des plaintes pour lutter contre les abus.
La représentation des intérêts
Les membres de l’association VSI s’engagent à représenter les intérêts des créanciers dans le monde politique et public.

News

01.12.2020
Code of Conduct 2020

Le 1 décembre 2020, la vsi a mis en vigueur le Code of Conduct pour un recouvrement équitable des créances.

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04.11.2020
Statistiques 2020

Derniers chiffres de l’enquête opérationnelle 2020 menée par la vsi.

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01.08.2017
Dommages subis par le créancier

En février 2017, la SGV a publié l’étude „ Dommages subis par les créanciers en cas de retard de paiement ». L’étude de l’Université de St-Gall analyse les dommages encourus par le créancier, lorsque la créance n’est pas payée dans les temps.

 

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département statistique, dettes et consommation
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KornelTinguely Vice-président,
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Daniel Bucklar Membre du comité, Secrétaire,
département formation
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Raoul Egeli Membre du comité,
département communication
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Jason Glanzmann Membre du comité,
département autorégulation, politique
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Patrik Odermatt Membre du comité, Trésorier,
département finances
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3007 Bern
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